CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales.
Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : Objet
La photographe propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : justine-caron.com
La réservation d’une séance équivaut à une prise de commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la photographe au client et convenues préalablement par écrit.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Article 2 : Tarif
En cas de variation des tarifs, toute prestation préalablement fixée conservera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements ou de logement pourront être appliqués. Ils seront alors mentionnés dans le devis.
Les frais de déplacement au-delà de 40km de Grenoble seront définis sur devis.
Les devis établis par la photographe sont valables 30 jours.
Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire ou espèces.
Article 3 : Commande
La réservation d’une prestation photographique peut s’effectuer par téléphone, par courriel ou via le formulaire disponible sur le site de la photographe.
Toute commande est confirmée par la photographe dès la réception du contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, conditions particulières de la prestation envisagée) et mentionnant le montant de l’acompte fixé.
A défaut du paiement de l’acompte dans les 7 jours suivant la réception du contrat signé, la photographe ne garantit plus la disponibilité des dates envisagées.
Article 4 : Modalités de paiement
Le solde sera payé par le client en virement bancaire ou espèce au plus tard le jour de la prestation.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte versé . La livraison finale des photos n’est effectuée que lorsque la commande est intégralement payée.
L’acceptation et/ou la signature du devis, vaut l’acceptation et la compréhension des CGV.
Article 5 : Modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation ne pourra être prise en compte que si la demande est sollicitée par le client par écrit auprès du photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du jour de la signature de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. À moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.
Article 6 : Réalisation de la prestation
Les prestations sont réalisées par la photographe.
La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à une possibilité de rejet en fonction des goûts du client.
Article 7 : Obligations du client
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard du client pourra être imputé sur le temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà d’une heure de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou toute autre personne présente, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Toute utilisation des photographies au-delà des conditions stipulées par les frais de cession mentionnés dans le devis ou par écrit est strictement interdite. Pour toute modification des conditions d’utilisation, les clients doivent contacter la photographe afin d’obtenir un nouveau devis.
Article 8 : Retouches
La photographe ne livre jamais de photographies brutes (format RAW). Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.
Les clients s’engagent à ne pas retoucher ou recadrer les photographies sans obtenir au préalable une autorisation écrite de la photographe.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
Article 9 : Livraison
La photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les délais indiqués selon la formule choisie par le client.
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement, via une galerie privée ou sur une clef USB.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG.
Article 10 : Durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous son entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 1 an et peuvent être renvoyés si nécessaire.
Article 11 : Responsabilités
11.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, la photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Si possible la séance pourra être reportée ou un avoir sera consenti pour une autre séance.
11.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent,…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
La photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Dans le cadre d’un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
11.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie…), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
11.4 Intervention d’un tiers
En cas d’empêchement de la réalisation de la prestation par un tiers (prête, maire, etc. durant la cérémonie / spectateur, directeur de théâtre, etc. durant la générale d’un spectacle), la photographe n’est pas tenue responsable de la non-exécution de la prestation. L’acompte versé ne sera pas remboursé, la prestation pourra être reportée.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les dispositions des articles L 121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, print, exposition, etc.) doit mentionner le nom de Justine CARON.
Ou les mentions suivantes sur les différents réseaux sociaux :
Instagram : @justincaronphotographie
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement, sauf accord préalable.
Article 13 : Droit à l’image
La photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’elle a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, exposition, etc). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux…) par le client pourra être utilisée par la photographe.
Article 14 : Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers sans accord écrit préalable du client.
Article 15 : Loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux judiciaires.